Aller au contenu | Aller au menu principal| Aller au sous menu | Aller au menu "A votre service" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Lignan sur Orb

Menu principal

Recherche

Actualités

AccueilActualitésEnregistrement des PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017

Imprimer

Enregistrement des PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017

Publié le 9 novembre 2017
Thème : Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne s’enregistre plus au greffe du Tribunal d’Instance mais à la Mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 48 – décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).

Il est toujours possible de faire enregistrer un PACS chez un notaire.

Les futurs partenaires :

- Doivent être majeurs,
- Ne doivent pas être mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
- Doivent être juridiquement capables (les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent se pacser sous conditions),
- Peuvent être français ou étrangers s’ils résident en France.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont :

- La convention de PACS (possibilité d’utiliser la convention type - cerfa n° 15726),
- La déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725)
- L’original de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
- L’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes étrangères) de chacun,
- Un extrait d’acte de mariage ou le livret de famille pour le partenaire divorcé si le divorce n’apparait pas sur l’acte de naissance,
- Une copie d’acte de décès du conjoint ou la copie du livret de famille pour le partenaire veuf.

Des pièces complémentaires sont demandées aux partenaires étrangers, pour plus d’informations, consulter la notice explicative téléchargeable ci-dessous (cerfa n° 52176).

Les imprimés à compléter peuvent être téléchargés ou retirés auprès du service Etat-Civil de la mairie.

Le dépôt du dossier et la signature de la convention se font en mairie, devant un Officier de l’Etat-Civil, uniquement sur rendez-vous.

La mairie de Lignan-sur-Orb est habilitée à recevoir les demandes de modification ou de dissolution de PACS uniquement si le PACS a été enregistré à Lignan à compter du 1er novembre 2017.
Les partenaires ayant fait enregistrer un PACS au greffe du Tribunal d’Instance de Béziers avant le 1er novembre 2017 doivent demander la modification ou la dissolution de celui-ci en mairie de Béziers.

Les documents attachés

cerfa 15725 déclaration conjointe PACS

Document PDF - 174.2 ko - Publié le 3 novembre 2017

Télécharger le document

cerfa 15726 convention type PACS

Document PDF - 150.2 ko - Publié le 3 novembre 2017

Télécharger le document

cerfa 52176 notice explicative PACS

Document PDF - 213.8 ko - Publié le 3 novembre 2017

Télécharger le document

 

 Retour á la page précédente