Aller au contenu | Aller au menu principal| Aller au sous menu | Aller au menu "A votre service" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
Au-delà de 5000 € vous devez faire une demande d’acte de notoriété auprès de votre notaire.
Plus d’infos sur l’attestation à produire par les héritiers : https://www.service-public.fr/parti...