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Mairie de Lignan sur Orb

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AccueilMairie > Démarches administratives > Etat civilPACS (Pacte Civil de Solidarité)

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PACS (Pacte Civil de Solidarité)

 

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne s’enregistre plus au greffe du Tribunal d’Instance mais à la Mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 48 – décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).

Il est toujours possible de faire enregistrer un PACS chez un notaire.

Les imprimés à compléter peuvent être téléchargés ou retirés auprès du service Etat-Civil de la mairie.

Le dépôt du dossier et la signature de la convention se font en mairie, devant un Officier de l’Etat-Civil, uniquement sur rendez-vous.

La mairie de Lignan-sur-Orb est habilitée à recevoir les demandes de modification ou de dissolution de PACS uniquement si le PACS a été enregistré à Lignan à compter du 1er novembre 2017.

Les partenaires ayant fait enregistrer un PACS au greffe du Tribunal d’Instance de Béziers avant le 1er novembre 2017 doivent demander la modification ou la dissolution de celui-ci en mairie de Béziers.

Plus de renseignements : voir "notice explicative PACS" téléchargeable ci-dessous.

Les documents attachés

cerfa 15725 déclaration conjointe PACS

Document PDF - 174.2 ko - Publié le 3 novembre 2017

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cerfa 15726 convention type PACS

Document PDF - 150.2 ko - Publié le 3 novembre 2017

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cerfa 52176 notice explicative PACS

Document PDF - 213.8 ko - Publié le 3 novembre 2017

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