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Mairie de Lignan sur Orb

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Listes électorales - Conditions d’inscription

Publié le 15 février 2019
Thème : Mairie

1/ La qualité d’électeur
Toute personne âgée de 18 ans accomplis, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques et politiques possède la qualité d’électeur.
La condition de majorité doit être acquise à la date du scrutin ou lorsque le scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour est organisé.
La demande d’inscription sur les listes électorales sera accompagnée de la photocopie de la carte d’identité ou du passeport (en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans) et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, gaz, ou téléphone fixe).

2/ La notion d’attache à la commune
Les électeurs qui justifient d’une attache sur la commune sont ceux :
- qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y résident depuis 6 mois au moins,
- qui figurent pour la 2ème fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux,
- qui, sans figurer au rôle de l’une des contributions directes communales, ont, pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle,
- qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics,
- qui se rattachent à la commune en raison de leur situation personnelle.

En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire dans la commune où leurs parents ont leur domicile ou résident (réforme des listes électorales applicable au 1er janvier 2019), ils devront présenter les documents suivants :
- un justificatif de moins de 3 mois attestant du domicile réel ou de la résidence des parents dans la commune,
- la copie du livret de famille ou d’un acte de naissance.

Un enfant de + de 26 ans vivant chez ses parents peut rester inscrit sur la liste électorale s’il démontre que son domicile est situé chez ses parents et qu’il le justifie comme tout autre électeur. Une attestation de ses parents ne peut suffire et la commune est en droit de procéder à sa radiation.

 

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