Conseil sur les plantations entre riverains
Thème : Mairie
Règles de base : Les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2 mètres à l’âge adulte doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative de propriété. Les arbres et haies ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50 centimètres du terrain voisin. La distance se mesure à partir du milieu du tronc, la hauteur, à partir du niveau du sol où est planté l’arbre (art. 677 du Code Civil).
La taille des branches et des haies : Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépassent sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord. En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient couper au niveau de la limite séparative (art. 673 du Code Civil).
En complément : Les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre propriété peuvent être coupées par vous-même à la limite de la ligne séparative. Les fruits tombés naturellement des branches d’un arbre voisin vous appartiennent (art. 673 du Code Civil).
