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Mairie de Lignan sur Orb

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Certificats d’hérédité

 
Les certificats d’hérédité ont été supprimés (textes de référence : circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015).


En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.

Au-delà de 5000 € vous devez faire une demande d’acte de notoriété auprès de votre notaire.

Plus d’infos sur l’attestation à produire par les héritiers : https://www.service-public.fr/parti...

 

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